Alpiq AG perd une procédure arbitrale de protection des investissements

Le litige portait sur des contrats de livraison entre la société énergétique publique roumaine Hidroelectrica, vraisemblablement insolvable depuis 2012, et les deux filiales d’Alpiq en Roumanie.

En 2012, Hidroelectrica a résilié de manière inattendue des contrats de livraison à long terme avec les deux filiales roumaines d’Alpiq après s’être déclarée insolvable. Alpiq a utilisé toutes les voies de recours légales à l’échelon national, mais celles-ci ont été rejetées en dernière instance. En novembre 2014, Alpiq a engagé une procédure arbitrale de protection des investissements concernant les deux contrats roumains de livraison d’énergie résiliés. L’action reposait sur l’accord bilatéral sur la protection des investissements entre la Suisse et la Roumanie ainsi que sur le Traité sur la Charte de l’Energie (Energy Charter Treaty, ECT). Alpiq a contesté en particulier l’expropriation découlant de la résiliation abusive des contrats de livraison.

Le tribunal arbitral a décidé que les frais de procédure seront pris en charge à parts égales par chacune des parties et que chaque partie supportera ses propres frais d’avocat et autres frais de procédure. Le jugement du CIRDI n’entraîne pas de cash-out pour Alpiq. De plus, les actifs en lien avec les contrats résiliés ont déjà été intégralement amortis lors de l’exercice 2012.

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