La Confédération souhaite, à titre préventif, obliger les entreprises d'électricité d'importance systémique à se soumettre au mécanisme de sauvetage de la Confédération. Etant donné que l'environnement de marché est extrêmement tendu et que la grande volatilité des marchés de l'énergie entraîne des risques systémiques, une telle obligation pourrait s'avérer efficace et stabilisante. Elle pourrait lever les spéculations et les tensions du marché. Bien que les entreprises disposent de liquidités suffisantes, l’éventualité d’un débordement paneuropéen ne peut pas être exclue. C'est pourquoi les prêts de la Confédération devraient également être accessibles à toutes les entreprises d'approvisionnement en énergie.
Le présent projet de loi prévoit, avec l’assujettissement obligatoire, de nombreuses obligations qui impactent les entreprises sur le plan stratégique et opérationnel – qu'une entreprise ait recours ou non à un prêt. Cela porte une atteinte considérable à la liberté économique. La proposition actuelle est donc préjudiciable et disproportionnée. Les mesures ne doivent pas ouvrir la voie à une nationalisation subtile des entreprises d'électricité.
Sur les bourses du négoce de l'énergie, les exigences actuelles, extrêmement élevées en matière de liquidités, sont exclusivement causées par la hausse record des prix de l'énergie. La vente d’électricité sur les marchés de l'énergie (deux à trois ans en avance) constitue un instrument de couverture (hedging) reconnu à niveau international, qui permet de minimiser les risques et de garantir l'approvisionnement en énergie des ménages, du commerce et de l'industrie ; un élément fondamental pour l'économie et la société.
Le projet de loi compromet les objectifs de la Stratégie énergétique 2050
Les conditions-cadres des mesures subsidiaires ne devraient pas limiter de manière si drastique l’attractivité pour les investisseurs du marché du crédit et des capitaux ainsi que pour d'autres bailleurs de fonds externes, car en plus d’engendrer un arrêt de fait des investissements, cela compliquerait le financement exigé par des tiers. Cela entraverait aussi bien les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération que les plans d'extension prévus pour combler la pénurie d'électricité en hiver.
Les conditions-cadres proposées mettent en danger les entreprises
Le projet de loi prévoit également une prime de risque extrêmement élevée, soit de 20 % ou 30 % sur le montant total du prêt. Si l'on s'en tient à la proposition, une telle prime de risque pourrait faire passer les entreprises d'une crise de liquidité à une crise de rentabilité. Cela pourrait même déboucher sur un risque d'insolvabilité en raison des intérêts élevés. Les mesures de stabilisation proposées pour garantir la sécurité d'approvisionnement seraient alors plus dangereuses que salvatrices pour les entreprises, ce qui n'est guère leur objectif. C'est pourquoi au vu de la situation sur le marché du crédit et des capitaux, Alpiq propose une prime de risque orientée sur le marché.
Dans le contexte actuel, Alpiq estime qu’il serait également nécessaire que la Suisse travaille en collaboration avec d'autres Etats européens lors de l'adaptation des conditions-cadres des bourses de l'électricité afin que la volatilité du marché n’engendre pas une immobilisation excessive des liquidités. Une proposition concomitante des associations professionnelles européennes dotée d'un concept assorti existe et constitue, aux yeux d'Alpiq, une solution judicieuse.
En quoi consiste la couverture des prix de l'électricité ?
La production électrique d’un aménagement sur une moyenne annuelle est en grande partie constante et prévisible sur deux à trois ans. Le prix de cette électricité à l'avenir reste toutefois inconnu. Afin de réduire ce risque de prix et de mieux planifier le flux de trésorerie, les entreprises d'électricité vendent leur future production d'électricité à terme sur les marchés de l'énergie deux à trois ans à l'avance. Ces opérations dites de couverture (hedging en anglais) sont des instruments éprouvés et reconnus de la gestion des risques financiers visant à les réduire. Pour l'électricité produite en Suisse, le « hedging » s'effectue notamment sur la bourse EEX – European Energy Exchange – de Leipzig, la Suisse n'ayant pas de bourse de l'électricité propre. Les entreprises d'électricité vendent leur production à l'aide de contrats dits à terme (dérivés énergétiques ou Futures). Ces produits sont liés au prix de gros de l'électricité, qui s'applique à la livraison à la date fixée. Ces Futures sont soumis à une obligation de compensation et doivent donc être compensés (« cleared ») par un partenaire central reconnu ou agréé. Le partenaire central intervient, en échange des garanties, dans les relations contractuelles entre les partenaires initiaux (l'acheteur et le vendeur du Future) et assume leur risque de défaillance. Pour couvrir le risque de leurs partenaires (et donc éviter qu'une partie ne livre pas ou qu'une autre ne prenne pas livraison), les chambres de compensation (instituts financiers) exigent une garantie (ou marge), calculée à partir des prix du marché et de leur volatilité (marge initiale) et de la différence entre le prix de la transaction et la valeur du marché (marge de variation). Le montant de ces garanties est indépendant du prix de vente initial et déterminé en fonction des prix de l'électricité du jour. En règle générale, les acteurs du marché doivent verser le montant de ces garanties aux chambres de compensation sous forme de garantie en espèces. Les fluctuations de prix importantes et exceptionnelles observées depuis l'année passée ont entraîné une augmentation massive des garanties à déposer pour les contrats à terme des 2-3 dernières années. D'où le besoin de liquidités considérable des entreprises d'électricité.
Pour plus d'informations sur Alpiq, consultez le site www.alpiq.com
